R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Article 85.7 Versions de la disposition

2006-12-13

85.7. La Régie peut demander au coordonnateur de la fiabilité de modifier une norme déposée ou d’en soumettre une nouvelle, aux conditions qu’elle indique. Elle adopte des normes de fiabilité et fixe la date de leur entrée en vigueur.

Les normes de fiabilité peuvent:

1°  prévoir, sous réserve de l’article 85.10, une grille de sanctions y compris des sanctions pécuniaires applicables en cas de contravention;

2°  rendre applicables par renvoi des normes de fiabilité établies par un organisme de normalisation avec lequel une entente a été conclue.

2006, c. 46, a. 48.